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DESCRIPTION DU SERVICE

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La marque Creances.pro propose à des personnes physiques ou morales appelées « Utilisateurs » un service de dématérialisation de relances de créances, appelé « Service ». Ce service est disponible via une Plateforme Internet accessible à l’adresse url : www.creances.pro à laquelle les Utilisateurs peuvent se connecter. Ce service permet aux Utilisateurs dans des conditions de fiabilité optimales de mandater creances.pro pour procéder au recouvrement de leurs créances jusqu’à encaissement ou clôture du dossier.

CONTENU DU SERVICE

Article n°1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la marque Creances.pro met le service à disposition des Utilisateurs ainsi que les obligations réciproques des parties. En conséquence, l’Utilisateur doit accepter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation payante du service. Creances.pro se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions définies à l’article 7.

Article n°2. Mentions légales

Le propriétaire et l’éditeur de la Plateforme est : Groupe RECOLIA 38 Rue des Mathurins 75008 PARIS Société au capital de 100 000 € Tél : 01 79 75 08 08 Email : contact@recolia.fr Siret 815 248 752 00017 Directeur de la publication : M. Antoine Beauvois

Article n°3. Conditions d’accès au service

Pour pouvoir accéder à la Plateforme et bénéficier du service, l’Utilisateur devra enregistrer un couple d’identifiants composé de son adresse mail et d’un mot de passe, sa dénomination sociale, son adresse postale, ainsi que son nom. L’Utilisateur peut à tout moment exiger la suppression de son compte, dans les conditions prévues à l’article 8, sans pouvoir néanmoins prétendre à quelque remboursement que ce soit. Creances.pro décline toute responsabilité en cas de disfonctionnements de la Plateforme résultants d’informations erronées fournies par l’Utilisateur

Article n°4. Description du service

4.1 Description générale

Le Service est accessible par les Utilisateurs, via la Plateforme, dans les conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus. Le Service permet de mandater la société B&V Conseil sous sa marque Creances.pro pour procéder au recouvrement de ses créances.

4.2 Modalités d’utilisation

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie immédiatement d’un accès illimité à la Plateforme, avec un statut appelé « Libre-Service ». Ce statut permet d’accéder à l’ensemble de son espace client ainsi que des fiches pratiques. L’utilisateur en « Libre-Service » est également autorisé à mandater Creances.pro pour procéder au recouvrement de ses factures impayées. Le mandat confié sera effectif après paiement et signature d’une convention écrite conformément aux dispositions de l’article R 124-2 du Code de Procédure Civile d’Exécution régissant l’activité des cabinets de recouvrement de créances.

4.3 Tarifs

Les tarifs appliqués sont constitués d’honoraires et de frais de gestion, à savoir : Des honoraires de 20% ht sur les sommes recouvrées par Creances.pro ou par l’Utilisateur seront dus. Les sommes éventuellement récupérées en sus du principal par Creances.pro ou directement par le CLIENT, seront pleinement acquises à Creances.pro. Des frais de gestion de 15 euros HT seront facturés par dépôt de dossier. C’est frais devrons être payés avant le début de nos démarches. Dans le cas contraire, le dossier sera mis en pause dans l’attente du règlement.

4.4 Marque creances.pro

Creances.pro est une marque de la SARL B&V Conseil (RCS 340057702) filiale du Groupe RECOLIA.

Article n°5. Engagements réciproques

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services de la Plateforme que pour des créances certaines, liquides et exigibles, et porte seul la responsabilité des informations qu’il renseigne dans la Plateforme. Il s’engage également à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à quel que tiers que ce soit sans l’accord préalable de Creances.pro, et à n’utiliser les services de la Plateforme que pour ses propres créances. Creances.pro s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les Services de la Plateforme.

Article n°6. Restrictions

Creances.pro se réserve le droit de limiter l’accès d’un Utilisateur aux Services de la Plateforme, si elle estime que l’Utilisateur viole les dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation ou la loi ou que son usage est abusif. Creances.pro détient l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Ainsi, les différents supports téléchargeables et le logo de Creances.pro restent sa propriété.

Article n°7. Modifications

Creances.pro peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU. Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur la Plateforme par tout Utilisateur.

Article n°8. Résiliation

L’Utilisateur ainsi que Creances.pro peuvent résilier l’offre en vigueur à tout moment, par courrier recommandé, dès lors que les engagements décrits dans l’article 5 ne sont pas respectés. En cas de résiliation émanant de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé au titre de la résiliation de l’offre en vigueur.

Article n°9. Responsabilités

L’Utilisateur dégage Creances.pro de toute responsabilité naissant de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis et de l’utilisation abusive des documents édités dans le cadre des différents services proposés par la Plateforme, en cas de procédure ou réclamation engagée par les débiteurs ou les tiers de l’Utilisateur.

Article n°10. Attribution de compétence

L’Utilisateur et Creances.pro conviennent qu’en cas de difficultés entre eux relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ils se rencontreront et s’efforceront de régler amiablement lesdites difficultés. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal de commerce de AMIENS auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. L’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales de ventes de B&V Conseil ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ART. 1 – Le Mandant bénéficie des concours et de l’assistance de B&V Conseil - Groupe RECOLIA dans la limite des prestations de la présente convention. B&V Conseil s’engage à mettre en oeuvre les moyens dont il dispose légalement selon le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et qu’il jugera nécessaires pour aboutir au recouvrement amiable des créances que le mandant lui aura confié suivant les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le mandataire est autorisé à intervenir et à encaisser en ses lieux et place, par mise en demeure, par ses négociateurs, encaisseurs et/ou Confrères-Correspondants et dans le cadre des services choisis par lui. B&V Conseil s’engage à respecter la charte d’engagement du Groupe Recolia.

ART. 2 – Les créances confiées à B&V Conseil devront être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale, le mandant se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant. B&V Conseil ne saurait être tenu responsable en cas de poursuites abusives. B&V Conseil se réserve la possibilité de refuser le mandat de recouvrement pour un dossier non conforme aux conditions ci-dessus.

ART. 3 – B&V Conseil s’engage à suivre les dossiers qui lui sont confiés. Il peut effectuer toutes les démarches sans autre autorisation du mandant, cela dans le but d’effectuer le recouvrement amiable et/ou judiciaire sans que l’on puisse préjuger des résultats. Sauf options et conformément à l’Article R124-5 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012, B&V Conseil n’est pas tenu d’informer le mandant sur le suivi de ses dossiers. Le mandant accorde a B&V Conseil la possibilité d’accepter des débiteurs des paiements échelonnés ou partiels.

ART. 4 – Les services complémentaires choisis font partie intégrante de la convention de partenariat. Certains de ces services portant la mention « Auto. » sont mis en oeuvre automatiquement selon seuil indiqué 8 jours après l’envoi d’une note d’information par mail au client. Sous les 8 jours, le mandant a possibilité de communiquer des informations complémentaires entrainant l’optimisation et/ou l’interruption de la procédure automatisé.

ART. 5 – En cas de rachat du mandant par une entreprise tierce, le portefeuille confié restera géré par le mandataire.

ART. 6 – Le mandant s’interdit de confier à d’autre tiers ou Confrères les même dossiers que ceux pour lesquels B&V Conseil aura reçu mandat. En cas de non-respect de cette clause, les honoraires prévus pour l’encaissement de la totalité de la créance seront acquis de plein droit par B&V Conseil.

ART. 7 – B&V Conseil s’engage à mettre en place, selon seuil indiqué, toute procédure judiciaire si le recouvrement amiable n’a pu être réalisé, et si le dossier présente une certaine solvabilité. Les frais de justice, expertise et autres seront à la charge du mandant qui s’y engage. B&V Conseil effectuera donc un suivi de procédure judiciaire en mandatant des tiers (huissiers, avocats, mandataires etc.). Les coûts des « solutions judiciaires » étant à verser à B&V Conseil par le mandant au préalable de toutes démarches constituant ainsi son accord sur la procédure engagée. B&V Conseil ne pourra être tenu responsable de l’échec de la procédure judiciaire.

ART. 8 – B&V Conseil est mandaté pour recevoir ces créances au profit de ses mandants. Il se réserve la faculté de réclamer aux débiteurs tous intérêts de droit, intérêts légaux, dommages et intérêts à titre transactionnel, clause pénale, pénalités de retard et généralement tout accessoire légalement dû et qui lui resteront acquis de plein droit ; sauf accord spécifique.

ART. 9 – Les règlements devront se faire par l’intermédiaire de B&V Conseil, le mandant interdisant d’intervenir directement ou indirectement auprès des débiteurs. A compter de la date du dépôt du dossier, en cas de règlements directs au mandant, même partiels, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement B&V Conseil. Les sommes ainsi directement encaissées donneront lieu à une facturation honoraires selon les conditions tarifaires convenues au recto du présent mandat.

ART. 10 – Sauf stipulation contraire dans la présente, les sommes perçues par B&V Conseil - qu’elles représentent un acompte ou la totalité d’une créance - seront remboursées mensuellement et les honoraires directement prélevés et facturés selon les conditions tarifaires convenues au présent mandat. Si le compte du client ne permet pas le prélèvement, une facture sera émise. Peuvent être remboursées, sur le relevé du mois en cours les sommes disponibles liquides ou assimilées, les chèques donnant lieu à un décalage suffisant pour garantir leur certitude de bon encaissement.

ART. 11 – La présente convention est souscrite pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle est résiliable par l’une ou l’autre des parties, annuellement et par lettre recommandée avec Accusé de Réception, un mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation de la présente convention, une indemnité de retrait couvrant les frais déjà engagés sera facturée au client sur les dossiers encore en cours, soit 70% de nos honoraires de réussite sur le montant principal restant dû par le débiteur, ces honoraires seraient également dû en cas de retrait ou d’annulation des créances par le mandant. Les dossiers laissés en gestion à B&V Conseil ne seront pas concernés par l’application de l’indemnité de retrait, et continuerons à être gérer selon les conditions de la présente convention.

ART. 12 – En cas de créance dite litigieuse, à savoir : avoir, retour marchandise, erreur imputable au créancier, si la créance ne s’avère pas certaine, liquide et exigible ou si le mandant demeure silencieux aux demandes de pièces ou d’instructions; un forfait de traitement de litige avéré imputable au créancier (exclusion faite des litiges non justifiés émanant des débiteurs) sera facturé au mandant au taux de 8% sur le principal restant, dès la confirmation écrite du litige.

ART. 13 – Sauf condition particulière prévue au mandat, les factures émises en paiement de quelque service que ce soit, sont payables à réception. En cas de non-paiement dans un délai de trente jours, le cabinet B&V Conseil serait fondé à demander des intérêts de retard calculés au taux de la BANQUE DE FRANCE augmenté de cinq points, sans préjudice de son droit à l’application d’une clause pénale de 15% du montant de la facture avec un minimum forfaitaire de 400 euros par créance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le mandant ne pourra dans ce cas s’opposer à ce que les factures impayées fassent l’objet d’une compensation sur les fonds à lui reverser.

ART. 14 – Le Client autorise B&V Conseil à le citer en références et utiliser son logo sur ses supports commerciaux.

ART. 15 – Il peut être dérogé aux conditions générales de vente décrite ci-dessus par un accord mentionné dans les conditions particulières dans le cadre réservé au recto de la présente convention de partenariat.

ART. 16 – En conformité avec le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, B&V Conseil dispose d’un compte séparé destiné à recevoir les fonds de ses clients et bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses salariés et préposés, souscrite auprès de la compagnie AXA N°6309480204 à hauteur de 9 000 000 € pour tous dommages corporels ; 1 200 000 € en dommages matériels et immatériels consécutifs confondus et 2 000 000 € pour fautes inexcusables (Dans la limite de 30 000 € par sinistre pour les détournements de fonds confiés). Cette couverture est non dédiée et couvre l’ensemble du portefeuille B&V Conseil.

ART. 17 – L’ensemble des tarifs indiqués sur cette convention (exception des taux d’honoraires) seront révisés chaque début d’année au taux d’augmentation de progression du SMIC légal de l’année précédente.

ART. 18 – Pour tous litiges ou contestations, seuls les tribunaux du ressort du Siège Social du mandataire sont compétents.

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